La protection universelle maladie

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de sa vie : tel est le principe de la protection universelle maladie.

La sécurité sociale a vocation universaliste (c'est-à-dire à s'appliquer à tous) et unitaire. Les évolutions suivantes viseront à atteindre ces objectifs en permettant de couvrir les risques d'un maximum de personnes et en unifiant les caisses de la sécurité sociale. La réalisation de ces objectifs va passer par les évolutions législatives du droit de la sécurité sociale. La création d'un système général (pour tous les cotisants) s'est heurtée à l'opposition de certaines catégories. Ceci explique la diversité actuelle des régimes (un régime général pour les salariés et une multitude de régimes spéciaux (exemple : les régimes SNCF, RATP, EDF-GDF, la caisse de retraites des clercs de notaires, etc.)1. L'objectif universaliste est encore, à l'heure actuelle, à atteindre. Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retraite complémentaire des cadres2. L'organisme gestionnaire se nomme l'AGIRC (Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres)3 qui se distingue de l'ARCCO4 (Association de Retraite Complémentaire des salariés (non-cadres)).

Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires La Sécurité sociale n'étant alors pas obligatoire pour les professions non-salariées un problème est rapidement apparu : certaines personnes, à l'heure de la retraite, n'avaient pas cotisé et se retrouvaient sans ressources. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir en créant certaines caisses et modes de cotisations spécifiques, notamment pour les agriculteurs et indépendants (on entend par "indépendants", entre autres, les artisans et commerçants).


Loi du 17 janvier 1948 [archive] instaurant trois régimes d'assurance vieillesse des professions non salariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professions libérales.
Loi du 10 juillet 19525 : création d'un régime d'assurance vieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA).
Loi du 25 janvier 19616: création d'un régime d'assurance maladie obligatoire des exploitants agricoles, avec libre choix de l'assureur.
Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome d'assurance maladie maternité pour les non-salariés non agricoles, géré par la CANAM.
Loi du 22 décembre 1966 : création d'un régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée, avec libre choix de l'assureur.
Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de la protection des salariés agricoles contre les accidents du travail.
Loi du 4 juillet 1975 : généralisation à l'ensemble de la population active de l'assurance vieillesse obligatoire.
Loi du 2 janvier 1978 : institution d'un régime particulier pour les ministres du culte et les membres des congrégations religieuses et de l'assurance personnelle pour la population résiduelle ".
Loi du 28 juillet 1999 : institution d'une couverture maladie universelle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentaire pour les plus démunis.

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